L’édition du site est effectuée par la société SELARL BRIKAT (ci-après « l’Editeur »), SELARL au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 71 Rue Francis de Pressensé, 69100 Villeurbanne – RCS LYON 922 133 459. Numéro de téléphone : 0972830760. Adresse e-mail de contact : contact@switchcare.fr L’hébergement est assuré par o2switch, SARL au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 222 et 224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand – RCS Clermont-Ferrand.

2.1 ACCES AU SITE​ Le Site SwitchCare.fr permet à l’utilisateur un accès payant aux services suivants : Le Site internet propose les services suivants : Plateforme de mise en relation entre professionnels du domaine médical ayant pour but de favoriser le relais des soins entre professionnels de santé libéraux, notamment infirmiers, médecins, kinésithérapeutes, orthophonistes, sages-femmes et des ostéopathes. Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site et aux services proposés (matériel informatique, logiciels, connexion internet, ect…) sont à sa charge. L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et ses diplômes. Ces informations sont obligatoirement requises pour la création du compte et seront signalées par un astérisque. L’utilisation de l’application est réservée aux personnes morales. 2.2 CREATION D’UN COMPTE Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur devra les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité. Les conséquences de toute divulgation des identifiants attachés au compte d’un Utilisateur seront supportées par ledit Utilisateur et lui seul. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’éditeur du Site (url du Site ). L’éditeur du Site s’efforcera de faire réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées et d’en limiter la durée. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse mail de contact de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

L’éditeur du Site est responsable de traitement concernant la plateforme hébergée à l’adresse switchcare.fr au sens des dispositions du Règlement général de la protection des données dit « RGPD » n° 2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018. Dans ce cadre, l’éditeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : Soit l’intérêt légitime lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes : la gestion de la relation avec ses clients et prospects ; l’envoi d’actualités, d’informations et des offres de services ; l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles ; le traitement, l’exécution, la gestion et le suivi des commandes d’abonnement Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsque l’éditeur met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la facturation, la comptabilité, le recouvrement des factures ; ses obligations déclaratives auprès de son ordre professionnel ou des autorités. L’éditeur du Site ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données de l’Utilisateur membre sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune commande de services n’a eu lieu. L’éditeur du Site s’engage en outre à ce que les mesures de sécurité techniques et organisationnelles soient adéquates compte tenu des risques de traitement et des finalités définies ci-dessus. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’éditeur du Site, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Conformément à la réglementation applicable, toute personne physique dont les données personnelles sont traitées, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données la concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’éditeur du Site L’Utilisateur via son espace personnel ou via l’adresse contact@switchcare.fr En dernier recours, l’intéressé pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL sur cnil.fr/plaintes.

Les marques, logos, signes ainsi que le Site Switchcare et tous les contenus de ce même Site ( textes, images, son… ) sont la propriété de l’éditeur du Site ou de ses prestataires ou sous-traitants, et font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. 

La marque SWITCHCARE est une marque déposée par l’éditeur du Site. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. 

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’éditeur du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. 

Toute représentation ou extraction totale ou partielle de ce Site ou de données y attachées par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du Site constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. 

L’utilisateur s’interdit donc :

• D’utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier les pages web ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de l’éditeur ;
• D’utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais l’éditeur du Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans celui-ci.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.

Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site.

L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. L’éditeur du Site n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son naviguateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site . Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site

Lors de sa première visite sur le Site, l’Utilisateur est informé des différents cookies et de leurs finalités. L’Utilisateur devra indiquer (hormis ceux strictement nécessaires) ses choix ou préférences, ou bien en les acceptant ou en les rejetant en bloc.

Ainsi, l’Utilisateur doit donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Le Site permet aux membres de publier les contenus suivants :

• Annonce/recherche de praticiens remplaçants.

Dans ses publications, le membre Utilisateur s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet ) et les règles de droit en vigueur. https://www.kaspersky.fr/resource-center/preemptive-safety/what-is-netiquette

Le Site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre Utilisateur.

Le membre Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur son annonce. Mais en publiant une annonce sur le Site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique ), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre Utilisateur à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter attinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site sera supporté par l’Utilisateur.

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, l’Utilisateur peut joindre l’éditeur du Site aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE1.